ART. 3 | N°3036
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°3036
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.