ART. PREMIER	N°3075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3075
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de
proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de les interrompre.