AVANT ART. PREMIER	N°3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3084
présenté par
Mme Brocard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de garantir le droit à la cessation des soins palliatifs comme le prévoient des dispositions de la Loi Claeys Leonetti de 2016.