AVANT ART. PREMIER	N°3095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3095
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« libre et choisie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« sans souffrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout être humain a droit à une fin de vie décente et sans souffrance, en qualité de personne au travers l’accès et l’accompagnement des soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti