AVANT ART. PREMIER	N°3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3097
présenté par
M. Martin, M. Marc Delatte, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Descrozaille, M. Pont, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bergé, M. Sempastous, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Moutchou, Mme Brulebois, M. Jolivet, Mme Genetet, Mme Pouzyreff, M. Besson-Moreau, M. Gauvain, Mme Motin, M. Maillard, Mme Janvier, Mme Louis, Mme Pételle, Mme Degois, Mme Hennion et Mme Tanguy
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéficier d’un accès aux soins palliatifs quel que soit son lieu de résidence.