AVANT ART. PREMIER	N°3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3098
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« à mourir » 
les mots :
« pour mettre en œuvre une sédation profonde »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partant du principe fondamental que l’on ne donne pas la mort à autrui en France, et qu’il est interdit de souffrir en France puisque la loi Claeys Léonetti le permet,  il convient de mettre en œuvre pour chaque malade atteint d’une maladie incurable occasionnant des souffrances intolérables, de lui donner accès aux dispositifs de la loi Claeys Léonetti, dont la sédation profonde.