AVANT ART. PREMIER	N°3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3099
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partant du principe fondamental que l’on ne donne pas la mort à autrui en France, et qu’il est interdit de souffrir en France puisque la loi Claeys Léonetti le permet, il convient de mettre en œuvre pour chaque malade atteint d’une maladie incurable occasionnant des souffrances intolérables, de lui donner accès aux dispositifs de la loi Claeys Léonetti, dont la sédation profonde.