AVANT ART. PREMIER	N°3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3109
présenté par
M. Mesnier
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin, supprimer les mots : 
« grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Claeys-Leonetti a trouvé un équilibre pour répondre aux attentes de nos concitoyens sur la prise en charge de la fin de vie. L’accompagnement et l’absence de douleur, par le biais de la sédation profonde et continue, offrent la possibilité à chacun de partir dans la dignité, accompagné par sa famille et les professionnels de santé compétents. En conséquence, ce sous-amendement propose de garantir à chacun un droit à une fin de vie libre et choisie en supprimant les éléments superfétatoires de l’amendement.