AVANT ART. PREMIER	N°3111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3111
présenté par
M. Mesnier
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Supprimer les mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Claeys-Leonetti a trouvé un équilibre pour répondre aux attentes de nos concitoyens sur la prise en charge de la fin de vie. L’accompagnement et l’absence de douleur, par le biais de la sédation profonde et continue, offrent la possibilité à chacun de partir dans la dignité, accompagné par sa famille et les professionnels de santé compétents. En conséquence, ce sous-amendement propose la suppression des dispositions relatives à l’euthanasie par assistance médicalisée active à mourir.