AVANT ART. PREMIER	N°3112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3112
présenté par
Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Genetet, M. Jolivet, Mme Brulebois, Mme Moutchou, Mme Bono-Vandorme, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Pont, M. Descrozaille, M. Marc Delatte, Mme Bergé et Mme Pételle
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« l’accès »
les mots :
« l’égalité d’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne meurt pas partout de la même manière en France car l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie sont insuffisants et inégalement répartis sur le territoire. Nous avons des progrès à faire pour que la fin de vie soit mieux accompagnée car 12 % des patients meurent encore avec des douleurs. Il faut avant tout apaiser la souffrance par la sédation profonde et continue proposée en soins palliatifs afin de permettre de mourir dans des conditions dignes. C’est la raison pour laquelle, un accès égal aux soins palliatifs doit être garanti dans les hôpitaux sur tout le  territoire et l’exercice de la médecine palliative renforcée en France.
C’est précisément l’objectif du nouveau plan national de développement des soins palliatifs annoncé par le ministre de la santé à compter de ce mois d’avril 2021.