AVANT ART. PREMIER	N°3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3115
présenté par
Mme Louis, Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Pont, Mme Jacqueline Dubois, M. Sempastous, M. Anato, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Moutchou, Mme Brulebois, M. Jolivet, Mme Genetet, Mme Pouzyreff, M. Besson-Moreau, M. Gauvain, Mme Motin, M. Maillard, Mme Janvier, Mme Pételle, Mme Degois, Mme Hennion et Mme Tanguy
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« libre et choisie »
les mots :
« librement choisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 3043 aux contours très flous prévoit que la « République garantie une fin de vie libre et choisie ». Or, une telle garantie aussi absolue serait évidement illusoire, puisque s’il y a bien une chose qui ne dépend pas uniquement de l’humain et encore moins de la République, c’est l’heure et les circonstances de sa mort. 
En réalité cet amendement pose mal le sujet, car il ne s’agit pas de garantir une fin de vie libre mais de pouvoir légaliser le recours à une tierce personne pour pouvoir mettre fin à ses jours. En d’autres termes, il s’agit de légaliser l’euthanasie. 
Le débat sur l’euthanasie est bien légitime mais il est extrêmement sérieux et nécessite un véritable débat de société. En effet, le vote d’un tel amendement implique des questions morales, sociétales, philosophiques et humaines et surtout des conséquences irrémédiables. Ce sujet appelle donc de la circonspection et du temps. 
La vie humaine est une valeur particulièrement protégée par notre droit et les atteintes qui lui sont portées sont rangées au rang des infractions les plus réprimées. Robert Badinter rappelait que « le droit à la vie est le premier des droits de l’homme ». 
Si nous ne pouvons évidemment qu’être sensibles à l’accompagnement des personnes en grande souffrance, une réflexion devrait être menée sur la loi déjà en vigueur. 
Il convient de préciser la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti reste encore trop peu appliquée. Or, elle a constitué une avancée importante : par cette loi, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde continue maintenue jusqu’au décès dès lors que leur pronostic vital est engagé à court terme. Ce nouveau droit consiste à endormir le patient de façon profonde en parallèle de l’interruption des traitements de maintien en vie. 
Le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis sur la question de la fin de vie. Dans son avis n°129 sur la révision de la loi de bioéthique daté du 18 septembre 2018, le Comité a considéré qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi existante sur la fin de vie, laquelle apparaît suffisante et a insisté sur l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée. 
En outre, la problématique n’est pas tant le choix d’une fin de vie libre et choisie, mais celui d’un accompagnement renforcé et concerté entre le corps médical, les familles et le savoir-faire des accompagnants en soins palliatifs.
L’urgence est donc de donner le temps et les moyens à la loi de s’appliquer, et de proposer un renforcement de l’offre en soins palliatifs.
Le Gouvernement s’est engagé pour une amélioration des soins palliatifs et surtout, pour une plus grande connaissance des dispositions en vigueur. En mars dernier, Olivier Véran, Ministre de la santé, a annoncé le lancement d’un 5ème plan national pour les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. Les travaux, qui débuteront à partir d’avril, permettront un développement de la prise en charge en ville et la mise à disposition du midozolam dès la fin de l’année 2021. Il permettra d’avancer sur la formation des étudiants et professionnels de santé sur la fin de vie. En outre, il est prévu dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une augmentation de la dotation-socle des soins palliatifs 
Il reste qu’entre l’indulgence extrême que justifient pleinement les situations individuelles et surtout douloureuses, et la reconnaissance d’un droit à la mort, il existe un fossé qu’il serait aventureux de franchir, sans envisager un débat citoyen sur ce sujet aussi crucial.