AVANT ART. PREMIER	N°3119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3119
présenté par
Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte rendu de la nature de la proposition de loi, l’affirmation d’un droit à bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir ne pourrait être conditionné s’il venait à être créer qu’à la formulation claire de la.demande ou à la mention de cette demande dans les directives anticipées
On dépasse le cadre de la sédation profonde et continue pour aller vers une démarche volontaire de donner la mort.
Nul parent, ami ou médecin ne devrait être placé face à une décision de donner son accord à mettre fin à la vie en l’absence d’une demande expresse réitérée verbalement ou rédigée de manière non ambiguë.