AVANT ART. PREMIER	N°3124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3124
présenté par
Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Supprimer le mot :
« notamment »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le domaine du droit la rédaction doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ».