AVANT ART. PREMIER	N°3126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3126
présenté par
Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou le suicide assisté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette disposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir. Si c’est le médecin qui prescrit l’acte létal et euthanasie le patient à la demande de celui-ci, il faut le dire expressément. Au moins l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 est clair: “Il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci”. Si le médecin prescrit seulement le produit létal sans tuer, c’est le suicide assisté. Mais Il faut le dire nettement au regard de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Ne pas le dire serait s’abriter derrière une disposition inconstitutionnelle.