AVANT ART. PREMIER	N°3127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3127
présenté par
Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« par le code de la santé publique et le code pénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction oublie que l’article 4 de la proposition de loi qui exonère le médecin qui pratique l’euthanasie  de sanctions pénales. Par conséquent il est justifié de faire référence dans cette rédaction au code pénal. Cette mention du code pénal s’impose d’autant plus que c’est au pouvoir réglementaire de définir la composition, le fonctionnement et l’organisation de  la commission de contrôle à posteriori , le législateur s’étant dessaisi de cette compétence alors même que cette commission aura un central à jouer en déférant ou non au parquet.