AVANT ART. PREMIER	N°3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3128
présenté par
Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« par »
insérer les mots :
« le législateur et telles qu’elles seront retranscrites dans le code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article déposé vise à donner une tribune au sujet qui n’a pas le temps d’être examiné avec soin dans le cadre d’une niche parlementaire.
Or il existe d’autres supports que l’assemblée pour cela.
Nous sommes ici pour faire la loi et pas afficher des intentions ou des vœux pieux
Cet amendement vise donc à rappeler le rôle du législateur dans l’élaboration de la loi.
L’adoption d’un tel amendement dépourvu de toute portée normative serait une double injure, tant vis à vis de ceux qui ne veulent pas de cette nouvelle législation que ceux qui la souhaiteraient.
Le temps du débat sur ce sujet sociétal majeur mérite mieux de le l’affichage mais bel et bien tout le travail approfondi qui peut être fait par l’ensemble des parlementaires au cours du parcours de la loi.