AVANT ART. PREMIER	N°3129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3129
présenté par
Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« en dernier recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet sous amendement vise à réaffirmer que les dispositions prévues par la loi Clays- Leonnetti permettent d’assurer une fin de vie respectueuse dans la quasi totalité des situations.
Il s’agirait donc prioritairement d’assurer l’accès aux soins palliatifs pour tous et réserver l’aide médicale active à mourir aux seuls cas pour lesquels la sédation profonde et continue n’apporterait pas une réponse aux situations rencontrées.