AVANT ART. PREMIER	N°3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3134
présenté par
Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Genetet, M. Jolivet, Mme Brulebois, Mme Moutchou, Mme Bono-Vandorme, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Pont, M. Martin, M. Descrozaille et M. Marc Delatte
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite et sans pression extérieure, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
“Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie.” Ces mots, prononcés par Robert Badinter lors de son audition par Jean Leonetti au sujet de l’euthanasie en 2008, résonnent particulièrement au regard de la proposition de loi examinée aujourd’hui.
Celle-ci est supposée assurer une fin de vie « digne » par l’introduction de l’euthanasie dans notre droit, marquant une profonde rupture juridique, anthropologique et philosophique avec notre conception de l’accompagnement de la fin de vie.
La loi Claeys-Leonetti, votée il y a à peine 5 ans, a créé un équilibre : les outils à disposition sont clairs, aussi bien sur l’information des patients que sur la conduite à tenir par les médecins. Elle crée des droits et des devoirs pour chacun. Cette loi respecte les volontés de malades dûment informés. Elle répond à la quasi-totalité des situations.
Néanmoins, elle reste encore trop peu connue des professionnels. L’urgence est de donner le temps et les moyens à la loi de s’appliquer, et de proposer l’offre de formation et le renforcement de l’offre en soins palliatifs. Aujourd’hui, plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus. Ces soins actifs et continus sont la meilleure garantie d’une fin de vie décente: ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la volonté de la personne malade et à soutenir son entourage.
Enfin, entre les lois antérieures et l’euthanasie il n’y a pas une différence de degré mais une différence de nature. Les lois antérieures concernent le non-abandon, la non-souffrance et le non-acharnement thérapeutique. La loi n’est pas hypocrite : elle est claire et maintient l’interdit de donner la mort. Ouvrir l’euthanasie, ça n’est pas aller plus loin, c’est aller ailleurs.