AVANT ART. PREMIER	N°3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3180
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ».
II. – En conséquence, substituer aux mots : 
« à mourir »
les mots :
« pour mettre en œuvre une sédation profonde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que la liberté du choix de fin de vie et le droit à l’assistance médicale ne doit concerner que les personnes atteintes de maladies incurables occasionnant une souffrance et à réaffirmer le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti.