AVANT ART. PREMIER	N°3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3189
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réserver le droit à une fin de vie libre et choisie aux personnes en capacité juridique d’exercer ce choix en toute conscience.