AVANT ART. PREMIER	N°3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3207
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par définition contre la collectivité, la nation, l’Etat pour exercer ce que l’on appellerait un droit opposable au suicide, ce qui impliquerait que des dispositions soient prises dans les hôpitaux pour que je puisse m’y rendre et faire part de ma décision d’en fin de vie. Des établissements seraient consacrés à la fin de vie ». C’est bien ce que signifie en l’espèce cette rédaction.