AVANT ART. PREMIER	N°3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3212
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités des auteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acte et méconnait l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Dans cette hypothèse du suicide assisté, le médecin prescrit le produit létal sans tuer mais il faut que cela clair et en assumer les conséquences. En Oregon la légalisation du suicide assisté s’est accompagnée d’une augmentation des suicides, il faut le savoir pour ensuite expliquer comment on peut défendre une politique publique de prévention du suicide et légaliser le suicide assisté en même temps.