AVANT ART. PREMIER	N°3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3221
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« conditions et les modalités prévues »,
les mots :
« règles prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions et les modalités de l’acte de tuer sous ces deux formes en confiant le geste létal au médecin et le suicide assisté au médecin qui prescrit le produit létal sont essentielles. Essentielles parce qu’est en jeu le droit à la vie. Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission fin de vie : « Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain, c’est le fondement contemporain de l’abolition de la peine de mort et je ne saurais en aucune manière me départir de ce principe. Tout être humain a droit au respect de sa vie y compris de la part de l’Etat surtout en démocratie ».
Il convient de rappeler cette règle sachant que les termes de conditions et de modalités employés  dans cet amendement intéressent non pas l’accès aux soins palliatifs mais seulement l’euthanasie ou le suicide assisté.