AVANT ART. PREMIER	N°3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3222
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer au mot :
« République »
le mot :
« collectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs  auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations  et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités publiques les établissements de santé privés et les médecins, fût -ce en méconnaissance du serment d’Hippocrate, d’assurer une prestation de service sous forme d’euthanasie en prodiguant le geste létal ou en prescrivant le produit létal par voie bucale ou intraveineuse avec le suicide assisté. C’est donc à l’ensemble de la collectivité que s’adresse cet amendement : établissements de santé, services et médecins et infirmières, 12 % d’entre elles administrant le geste létal en Belgique d’après une étude scientifique.