AVANT ART. PREMIER	N°3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3223
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« une fin de vie libre et choisie »
le mot :
« mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des autorités administratives ou judiciaires. L’équivoque de l’expression de « fin de vie libre et choisie » représente ce risque.
Cela est d’autant plus vrai que cette autonomie n’est qu’une illusion puisque la personne - qui peut être incapable d’après l’article 3 –  s’en remet totalement le médecin. C’est lui qui choisit des confrères dont on ignore la spécialité et l’indépendance par rapport au premier. C’est lui qui doit trouver un confrère s’il se récuse. C’est lui qui euthanasie le patient dans des délais précipités : 24 heures pour un malade conscient, 48 heures pour un malade inconscient, là où la législation belge exige un mois. C’est enfin l’autocontrôle par la profession médicale au sein d’une commission qui statue a posteriori et fixe elle-même les règles comme l’a montré l’article récent Euthanasia in Belgium paru dans la revue The Journal of medicine and philosophy.