AVANT ART. PREMIER	N°3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3228
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« droit »
insérer les mots :
« en toute sincérité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives anticipées.  Aussi convient-il de s’assurer de cette sincérité dans la présentation de l’alternative des soins palliatifs qui est présentée et dans la non anonymisation des déclarations d’euthanasie transmises à la commission de contrôle. En effet les déclarations d’euthanasie en Belgique sont anonymes, à la différence des Pays Bas, ce qui jette un doute supplémentaire sur la réalité d’un contrôle a posteriori qui en réalité est purement formel.