AVANT ART. PREMIER	N°3233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3233
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les mots :
« et après consultation de la Haute autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et également dans la diffusion de bonnes pratiques sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elle ne saurait être tenue à l’écart de la mise en pratique de ces nouveaux droits offerts par cet amendement.