AVANT ART. PREMIER	N°3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3237
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« décret en Conseil d’État après avis du Conseil nationale d’Éthique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet traité par le  projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.