AVANT ART. PREMIER	N°3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3240
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’États généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d’Etats généraux.