AVANT ART. PREMIER	N°3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3254
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« fin de vie »
le mot :
 « mort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on reconnait la possibilité de transférer sa volonté à sa personne de confiance avec toutes les conséquences en droit civil et droit des assurances que cela entraîne, on ne peut plus parler de fin de vie. Il convient de parler de mort voire de mort violente, les belges exigeant un mois entre la demande et l’acte et les psychiatres flamands exigeant un an comme le rappelle l’article sur l’euthanasie en Belgique paru en février 2021 dans The Journal of Medicine and Law.