AVANT ART. PREMIER	N°3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3268
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots : 
« à une fin de vie libre et choisie »,
les mots :
« en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence.
S’engager dans une voie sans critère revient à appliquer les pratiques belges. C’est à la dernière minute qu’a été stoppée une euthanasie envisagée sur un détenu pour viol et meurtre
Il faut savoir que l’application du suicide en milieu carcéral est à l’étude en Suisse.
Quant aux Pays-Bas une étude a révélé que sur 60 patients euthanasiés pour motifs psychiatriques,55% l’avaient été pour dépression.