AVANT ART. PREMIER	N°3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3276
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots : 
« l’assistance médicalisée active à mourir » 
les mots : 
« l’euthanasie ou le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission de porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du même code et la sanction de la provocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et la provocation au suicide punie par le juge ?