AVANT ART. PREMIER	N°3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3281
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« sur tout le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée.
L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 lits pour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les Pays de Loire.
A l’intérieur des régions il y aussi des déséquilibres par exemple en Normandie entre la Seine maritime (3, 19) et la Manche ou le taux est de 0.
Il faut donc garantir cette égalité quel que soit l’endroit où la personne réside.