AVANT ART. PREMIER	N°3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3291
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« en toute transparence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit proclamé par cet amendement doit pouvoir s’exercer en toute transparence. La personne doit savoir à quoi elle s’engage si elle est consciente et inconsciente puisque l’article 3 confie tout pouvoir dans ce cas à la personne de confiance avec même un risque de captation d’héritage si l’article 4 qui considère l’euthanasie ou le suicide assisté comme une mort naturelle est adopté.
Cela est d’autant plus nécessaire lorsque l’on sait que 30 % des euthanasies ne sont pas déclarées en Belgique comme l’a rappelé l’article paru dans The Journal of Medicine and Philosophy du début de l’année sur les pratiques euthanasiques en Belgique
Cela est d’autant plus nécessaire lorsque l’on sait que le taux d’euthanasies clandestines en France est 9 fois moins élevé qu’en Belgique au regard des conclusions d’une étude de l’INED de 2012.