AVANT ART. PREMIER	N°3297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3297
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les mots :
« et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refusent de l’autre.
A partir du moment où ils seront autorisés à pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés, il apparait justifié qu’ils soient associés en amont à cette législation, d’autant qu’ils participent à la rédaction du code de déontologie médicale , son article R 4127-47 proscrivant  l’acte  de tuer le malade par fidélité au serment d’Hippocrate.