AVANT ART. PREMIER	N°3313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3313
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début, ajouter les mots :
« Dans un délai de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 3043 contrevient à l’article L 1412-1-1 du code de la Santé publique qui dispose que : Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. L’avis des commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l’opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10 du code de l’environnement, le concours de la Commission nationale du débat public(….).
Dans le contexte de pandémie que nous connaissons, il convient de donner le temps à la  Commission nationale du débat public, de donner la parole à nos concitoyens dans toute la France. et de permettre au CCNE d’émettre, un avis, qui sera soumis à nos collègues membres de l’Office.