AVANT ART. PREMIER	N°3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3315
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les mots : 
« , précisées par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’éthique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet traité par le  projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.