AVANT ART. PREMIER	N°3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3317
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Complété cet amendement par les mots :
« en étant précédé d’un débat public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.