AVANT ART. PREMIER	N°3318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3318
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Complété cet amendement par les mots :
« en étant précédé d’un débat public, sous forme d’états généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d’Etats généraux.