AVANT ART. PREMIER	N°3319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3319
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer au mot :
« garantit »
le mot :
reconnaît ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conférer le plus de solennité de ce droit aux soins palliatifs et en même temps à l’euthanasie et au suicide assisté dans des termes inspirés de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il apparait préférable d’employer le mot « reconnaît » à la place de « garantit ». Car c’est de bien cela qu’il s’agit puisque le législateur ne garantira pas l ’accès aux soins palliatifs contrairement à ce qui est soutenu. Le comité belge d’évaluation des soins palliatifs a montré que la légalisation de l’euthanasie parce qu’elle obéit à une démarche très différente de celle des soins palliatifs aboutit en réalité à un relâchement de la formation des personnels en soins palliatifs, à une saturation des unités existantes, à une création d’unités de soins palliatifs en dehors de ce cadre.  La proclamation de cette garantie des soins palliatifs n’est qu’un vœu pieux.