AVANT ART. PREMIER	N°3323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3323
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« capable et majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon
En Oregon la personne doit être adulte et capable
En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en apprécier toutes les conséquences par un psychiatre ou un psychologue indépendant en plus de l’accord de l’équipe médicale et des parents. En 2002 la loi visait les majeurs et les mineurs émancipés.