AVANT ART. PREMIER	N°3374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3374
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à encadrer le droit à une fin de vie libre et choisie.
 
En effet, dans ce droit, il y a la notion de choix. Il convient donc de le limiter aux personnes en capacité d’exercer ce choix en toute conscience.