ART. PREMIER	N°3399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3399
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots : 
« d’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ». Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.