ART. 2	N°3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3411
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°2930 de Chiche Guillaume
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots : 
« de suicide assisté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.