ART. 3	N°3414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3414
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°2931 de Chiche Guillaume
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est désignée »
les mots :
« ait désigné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.