AVANT ART. PREMIER	N°3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3428
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer  sa volonté au moment de sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L.  1111-11 du code de la santé publique.