AVANT ART. PREMIER	N°3431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3431
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« humain »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.