ART. 2	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée »
les mots :
« l’euthanasie est pratiquée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.