AVANT ART. PREMIER	N°3507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3507
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Supprimer le mot :
« médicalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127‑38 du code de la santé publique. Le commentaire de l’article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127‑38 CSP est ainsi rédigé dans le code de déontologie médicale : « La déontologie médicale comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales condamnent formellement cette démarche, sans retour. Le Conseil de l’Europe recommande aux États membres de respecter et protéger la dignité des patients incurables et des mourants en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à leur vie. En effet, il faut tenir compte des progrès réalisés, grâce aux soins palliatifs, dans le domaine de la maîtrise de la douleur et rejeter la négation flagrante du devoir d’écoute, d’information et d’accompagnement précédemment décrit. »