AVANT ART. PREMIER	N°3510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3510
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots, « une fin de vie libre et choisie », les mots « la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige du législateur qu’il n’emploie pas d’expression équivoque sujette à de multiples interprétations, génératrice de contentieux dont les autorités administratives et le juge auraient seuls la maîtrise. L’expression fin de vie est utilisée dans cet amendement alors qu’il s’agit de mort soit sous forme d’euthanasie effectuée par un médecin soit de suicide assisté pour lequel un médecin aurait proscrit un produit létal bucal ou intraveineux.
C’est oublier que cet acte est tout sauf anodin pour les médecins et l’entourage. Il faut savoir que selon un article paru dans European Psychiatry 20 % des proches souffrent de traumatismes à la suite de cet acte en Suiss . Quant à une étude du New England Journal of Medicine, il apprend que 60 % des médecins avaient éprouvé un profond malaise en effectuant cet acte.